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Conditions générales de ventes

Le site internet Inno-Dog, accessible à l’adresse www.inno-dog.com, (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la Société K.I.S CONSEILS, SARL au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 1 Bis Rue Pousterle, 26130, Saint-Paul-Trois-Châteaux, (France), identifiée au RCS de Romans sous le n° 719028780, numéro de TVA intracommunautaire n° FR73 791 028 780 (ci-après dénommée « la Société K.I.S CONSEILS SARL »).

Toutes les commandes d’accessoires pour chiens et autres produits commercialisés par la Société K.I.S CONSEILS SARL tels que décrits sur le Site (ci-après « Produits ») effectuées sur le Site par tout acheteur particulier (ci-après « le Client ») sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente. Le Client les agrée et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

Le Client accepte que la Société K.I.S. CONSEILS SARL se réserve le droit d’adapter ou de modifier, ultérieurement et raisonnablement, à tout moment, les présentes conditions générales de vente, et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande, laquelle figure en ligne sur le Site. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les conditions générales de vente lui soient envoyées par la Société K.I.S CONSEILS SARL par courrier électronique.

I – Le Client

Le Client déclare être une personne physique (non professionnel), âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, être mineur émancipé ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique « mon compte » aux fins de l’enregistrement de sa commande conformément à l’article 3.2, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, la Société K.I.S CONSEILS SARL ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit. La Société K.I.S CONSEILS SARL se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

Le Client doit conserver les Produits conformément à l’étiquette qui y est apposée ou à la notice d’utilisation qui y est jointe.

II – Les Produits – Disponibilité des Produits

La Société K.I.S CONSEILS SARL apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du Produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions définies à l’article VI.

Les offres de Produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par la Société K.I.S CONSEILS SARL. La Société K.I.S CONSEILS SARL effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le Site.

En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, la Société K.I.S CONSEILS SARL s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les quatre (4) jours à compter de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par virement bancaire dans un délai de 14 jours), l’édition d’un avoir ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant la Société K.I.S CONSEILS SARL par mail ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article VI.

III – La Commande

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place. Le Client doit impérativement suivre chacune des étapes pour valider sa commande. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par la Société K.I.S CONSEILS SARL sur son Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Acheter ». L’identification du client est obligatoire pour valider une commande. Pour toute ouverture de compte, le Client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.

Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

3.3. Validation définitive de la commande

Afin de valider la commande, il est obligatoire d’accepter les présentes conditions générales de vente. La validation de la commande comporte la mention « commande avec obligation de paiement ».

Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

Le Client pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par la Société K.I.S CONSEILS SARL et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article IV.

3.4. Récapitulatif de la commande

Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par la Société K.I.S CONSEILS SARL, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société K.I.S CONSEILS SARL du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises au Client par mail et lors de la livraison

Précommandes

Un acompte de 20% du montant du Produit sera demandé pour chaque précommande. Il est possible d'annuler une précommande mais votre acompte ne sera néanmoins pas remboursé pour des raisons évidentes d'engagement avec nos fournisseurs.

3.5. Généralités

Sauf preuve contraire, les données enregistrées et conservées par la Société K.I.S CONSEILS SARL constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

En tout état de cause, la Société K.I.S CONSEILS SARL se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison (i) d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure par le Client ou (ii) qui contreviendrait aux dispositions des présentes ou (iii) en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de la Société K.I.S CONSEILS SARL ne pourra alors être engagée.

Dans cette hypothèse, la Société K.I.S CONSEILS SARL informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le Client de procéder auprès de la Société K.I.S CONSEILS SARL à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société K.I.S CONSEILS SARL se réserve le droit d’annuler la commande.

3.6. Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « Historique et détails de mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service Client de la Société K.I.S CONSEILS SARL afin d'être informé du suivi de sa commande (Contact : 00 00 00 00 00 – Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ou par mail : contact@inno-dog.com)

IV – Prix et Modalités de paiement

4.1. Détermination du prix

Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par la Société K.I.S CONSEILS SARL. Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et de livraison, lesquels sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et sont communiqués au Client avant la passation de la commande.

Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

La Société K.I.S CONSEILS SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par la Société K.I.S CONSEILS SARL.

La Société K.I.S CONSEILS SARL ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessous.

4.2. Modalité de paiement

Les Produits sont payables comptant, en totalité, le jour de la commande effective.

Le règlement des Produits s’effectue soit par :

  • Carte bancaire : Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de la Société K.I.S CONSEILS SARL, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société K.I.S CONSEILS SARL vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant de la commande. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.
  • Virement bancaire : En cas de paiement par virement, la commande sera validée seulement à réception du virement sur le compte bancaire de la Société K.I.S CONSEILS SARL. Le Client cliquera sur le mode de paiement choisi.

4.3. Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit en dehors de la France métropolitaine sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

4.4. 

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal et rendra exigible le paiement d’une indemnité de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société K.I.S CONSEILS SARL serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, la Société K.I.S CONSEILS SARL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

V – Livraison

La Société K.I.S CONSEILS SARL propose de livrer les Produits en France métropolitaine par Transporteur ou par La Poste (Colissimo à domicile ou Chronopost en point relais) avec assurance. Les délais de livraison sont estimatifs, la SARL K.I.S CONSEILS ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison du transporteur. Pour toute livraison en dehors de l’Europe, le Client devra entrer en contact directement avec la Société K.I.S CONSEILS SARL.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande acceptée dans les conditions de l’article III, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Afin que les délais de livraison soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). La responsabilité de la Société K.I.S CONSEILS SARL ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. La Société K.I.S CONSEILS SARL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais indiqués.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société K.I.S CONSEILS SARL, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit.

VI – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation du contrat conclu conformément à l’article III des présentes, qu’il peut exercer sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits. Le Client est toutefois informé que, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, tel que notamment la personnalisation des harnais.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier par courrier à la Société K.I.S CONSEILS SARL - Z.A Saint-Restitut - 85 chemin Solérieux 26130 SAINT RESTITUT - sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique).

Si le Client utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation.

Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés et en parfait état, accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante : K.I.S CONSEILS SARL – Z.A Saint Restitut – 85 chemin Solérieux – 26130 SAINT RESTITUT sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à la Société K.I.S CONSEILS SARL sa décision de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Les Produits endommagés, incomplets, et partiellement utilisés ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. En cas de rétraction dans les conditions définies ci-avant, la Société K.I.S CONSEILS SARL remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société K.I.S CONSEILS SARL est informée de la décision de rétractation du Client. La Société K.I.S CONSEILS SARL procèdera au remboursement par virement.

La Société K.I.S CONSEILS SARL se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

VII – Réserve de propriété

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER. Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.

VIII – Garantie 

Responsabilité 8.1. 

Les Produits fournis par Société K.I.S CONSEILS SARL bénéficient, conformément aux dispositions légales : - de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, - de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.2. Garantie légale de conformité

8.2.1. Article L217-4 du Code de la Consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

8.2.2. Article L217-5 du Code de la Consommation : « le bien est conforme au contrat: 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

8.3. Garantie des vices cachés

8.3.1. Article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

8.3.2. Article 1648 al 1er du Code Civil : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

8.4. Mise en œuvre

8.4.1.  Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de la Société K.I.S CONSEILS SARL - Z.A Saint-Restitut - 85 chemin Solérieux 26130 SAINT RESTITUT par courrier en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.

8.4.2. Garantie légale de conformité

8.4.2.1. Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. La Société K.I.S CONSEILS SARL est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client.

8.4.2.2. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

8.4.3. Garantie des vices cachés

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.5. 

Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux dispositions figurant sur l’étiquette attachée aux Produits ou sur la notice d’utilisation qui y est jointe.

8.6. 

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société K.I.S CONSEILS SARL.

8.7. 

La Société K.I.S CONSEILS SARL ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client. I

X – Informatique et Libertés – Cookies

Les informations collectées par la Société K.I.S CONSEILS SARL auprès du Client lors de sa commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et au traitement de sa commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à la société K.I.S CONSEILS SARL. Le Client est toutefois informé qu’elles pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société K.I.S CONSEILS SARL intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression s’agissant des données le concernant en écrivant à l’adresse suivante : K.I.S CONSEILS SARL - Z.A Saint-Restitut - 85 chemin Solérieux 26130 SAINT RESTITUT ou par le biais de la rubrique « Contact » sur le Site.

Les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par la Société K.I.S CONSEILS SARL ou par ses sociétés partenaires, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’identification du Client.

Après avoir obtenu le consentement du Client, la Société K.I.S CONSEILS SARL collecte des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre la navigation du Client au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du Client via son navigateur internet et qui permettent à la Société K.I.S CONSEILS SARL de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et plus attractives.

Le Client peut également configurer son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies. Pour en savoir plus sur les cookies, cliquez sur l'onglet configuration optimale.

X – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société K.I.S CONSEILS SARL ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

XI – Droit applicable – Litiges

Toute commande emporte de plein droit adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont régies par le droit français.

En cas de litige auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, le Client s’adressera par priorité au Service Clients de la Société K.I.S CONSEILS SARL pour obtenir une solution amiable. A défaut, les Tribunaux français seront seuls compétents.

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